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Condition gnrales de vente d'espace publicitaire et abonnement au services en ligne granulats.fr

Tout ordre de publicit est strictement personnel l'annonceur qui l'a souscrit, il en est de mme quant aux droits des intermdiaires qualifis.

Toute souscription dun ordre de publicit implique lacceptation sans rserve des prsentes conditions gnrales.
Aucun ordre ne peut tre accept par tlphone sil nest confirm par un crit prcisant :
  • le nom de lannonceur et/ou du mandataire ventuel,
  • la nature prcise du produit ou service objet de linsertion,
  • le nom de la personne (annonceur ou mandataire) charge du paiement,
  • les rseaux rservs, la date de mise en ligne et la dure de prsence en ligne de linsertion,
  • le montant de lordre selon le tarif en vigueur.
Tous les ordres sont excuts aux conditions du tarif en vigueur au jour de la rservation. Lditeur nest engag que par les termes de sa confirmation.
Pour les dates et les emplacements, la publication tient compte du dsir exprim par ses clients, dans toute la mesure o les exigences de sa mise en page le lui permettent. L'insertion hors date ou le non respect d'emplacement ne saurait engager la responsabilit de la publication.

Le dfaut de parution d'une ou plusieurs insertions ne donneront droit aucune indemnit, ni ne sauront dispenser l'annonceur ou l'agence du paiement des annonces normalement justifies, ni n'interrompront les accords en cours. Les dlais de modification sont de 30 jours minimum avant la parution prvue.
Toute annulation ou suspension d'ordre ne prendront leur valeur que lorsqu'il aura t dment accus rception et en tout cas en tenant compte des dlais dannulation de 60 jours minimum avant la parution prvue.

Lditeur reste libre de refuser, conformment aux usages, linsertion dune publicit sans quil soit ncessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir tout moment avant et/ou aprs communication du texte ou du visuel.

Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilit de l'annonceur. Le rgisseur et la publication sont dgags des responsabilits de toute nature qu'ils pourraient encourir du fait de leur insertion. Ils seront indemniss de tout prjudice qu'ils subiraient de ce chef et garantis contre toute action fonde sur ces insertions. Lacceptation par lditeur dun ordre dinsertion ne confre lannonceur que le droit doccuper lespace qui est rserv ou tout autre espace quivalent.
La responsabilit de lditeur ne saurait tre recherche et aucune indemnit ne serait due lannonceur dans le cas o lditeur serait amen dplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer linsertion pour diffrentes raisons indpendantes de sa volont telles que :
requte de lhbergeur du site, impossibilit de montage (difficults techniques), nouvelle rglementation ou injonction des pouvoirs publics, de faon gnrale, tous cas de force majeure. Les jours de mise en ligne ne sont communiqus par lditeur qu titre indicatif. Tout retard caus par une grve ou tout autre cas de force majeure nouvre aucun droit ddommagement au bnfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.
Lditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas prsents sur des emplacements voisins ou contigs pendant la mme priode.

Les lments techniques doivent tre fournis lditeur en conformit avec ses spcifications techniques au plus tard 3 semaines avant la date de dbut de la campagne.

Tout achat despace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 (Loi Sapin), ralis par un intermdiaire ne pourra intervenir que dans le cadre dun contrat de mandat entre lannonceur et cet intermdiaire, une attestation de mandat devant en ce cas tre fournie lditeur.
Les ordres passs par cet intermdiaire seront strictement soumis au respect des prsentes et le mandataire sera tenu, vis--vis de lditeur, des mmes obligations que celles incombant lannonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout tat de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

La facturation est effectue au nom de lannonceur et, pour les annonces soumises la Loi Sapin, au nom de lagence ou de lintermdiaire mandat par lannonceur dordre et pour compte de lannonceur. Le dlai convenu entre les parties pour rgler les sommes dues ne peut dpasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours compter de la date d'mission de la facture. Les rglements s'effectuent au comptant sauf pour les agences qui se portent garantes du paiement et pour lesquelles le rglement des insertions se fait 30 jours fin de mois de facturation, le 10 du mois suivant par chque ou 60 jours le 10 du mois suivant par traite accepte. Toutes les taxes sont la charge du client.
Lditeur se rserve cependant la possibilit dexiger un paiement comptant la souscription de lordre en cas de risque li linsolvabilit de lannonceur.
Lorsque lagence ou lintermdiaire a reu mandat pour procder au rglement, lannonceur reste en tout tat de cause responsable du paiement et notamment encas de dfaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Tout retard de paiement constat lchance entrane les effets suivants :
  • la suspension de leffet de toute commande en cours,
  • lexigibilit de toutes les sommes chues ou choir y compris les frais ventuels de procdure de recouvrement,
  • le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de lditeur,
  • aprs mise en demeure reste infructueuse, lapplication de pnalits sur les sommes chues et non rgles lchance, gales au dernier taux appliqu par la Banque Centrale Europenne major de 10 points.
En aucun cas, la responsabilit de lditeur ne pourra tre recherche si le dfaut ou le retard dinsertion rsulte du non-respect par lannonceur de lune quelconque des prsentes conditions gnrales ou de ses spcifications techniques et aucune modification de lengagement notamment prix, priode ou dure ne pourra tre rclame.
En tout tat de cause, dans lhypothse o la responsabilit de lEditeur serait retenue, celle-ci sera en tout tat de cause limite au remboursement du prix correspondant lannonce considre, lexclusion expresse de tout prjudice indirect, commercial, dimage ou immatriel subi par lAnnonceur.

Dans le cas des offres demploi, lannonceur sengage ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions lgales ou rglementaires en vigueur, notamment les articles L 5331-2 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre des offres demploi et matriels doccasion il sengage galement informer, dans les plus brefs dlais et par crit, lditeur du Site ds lors que :
  • quune offre contenue dans une de ses annonces aura t pourvue afin que cesse la diffusion sur le Site de lannonce concerne ;
  • il constaterait des anomalies ou dysfonctionnements pour laccs ou lors de la consultation des services et informations fournis sur le Site.
Dans le cadre de labonnement aux diffrents services sur le site Granulats.fr, aucune inscription ne pourra tre honore si elle nest pas accompagne du rglement joint par chque bancaire lordre de Rgie Publicit Industrielle. Une facture acquitte vous sera adresse.

Conformment la loi Informatique et Liberts du 6/01/1978, lannonceur peut accder aux informations le concernant, les rectifier et sopposer leur traitement ou leur transmission ventuelle aux partenaires de lEditeur.

Toute rclamation doit, sous peine de dchance, tre effectue par lettre recommande avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne de linsertion concerne.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera la loi franaise sera seul comptent mme en cas de rfr, dappel en garantie ou de pluralit de dfendeurs.
Les prsentes conditions gnrales de vente spciales internet se substituent celles figurant au verso de la facture.