Tout ordre de publicité est strictement personnel à l'annonceur qui l'a souscrit, il en est de même quant aux droits des intermédiaires qualifiés.
Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant :
- le nom de l’annonceur et/ou du mandataire éventuel,
- la nature précise du produit ou service objet de l’insertion,
- le nom de la personne (annonceur ou mandataire) chargée du paiement,
- les réseaux réservés, la date de mise en ligne et la durée de présence en ligne de l’insertion,
- le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.
Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. L’éditeur n’est engagé que par les termes de sa confirmation.
Pour les dates et les emplacements, la publication tient compte du désir exprimé par ses clients, dans toute la mesure où les exigences de sa mise en page le lui permettent. L'insertion hors date ou le non respect d'emplacement ne saurait engager la responsabilité de la publication.
Le défaut de parution d'une ou plusieurs insertions ne donneront droit à aucune indemnité, ni ne sauront dispenser l'annonceur ou l'agence du paiement des annonces normalement justifiées, ni n'interrompront les accords en cours.
Les délais de modification sont de 30 jours minimum avant la parution prévue.
Toute annulation ou suspension d'ordre ne prendront leur valeur que lorsqu'il aura été dûment accusé réception et en tout cas en tenant compte des délais d’annulation de 60 jours minimum avant la parution prévue.
L’éditeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.
Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l'annonceur. Le régisseur et la publication sont dégagés des responsabilités de toute nature qu'ils pourraient encourir du fait de leur insertion. Ils seront indemnisés de tout préjudice qu'ils subiraient de ce chef et garantis contre toute action fondée sur ces insertions.
L’acceptation par l’éditeur d’un ordre d’insertion ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’annonceur dans le cas où l’éditeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :
requête de l’hébergeur du site, impossibilité de montage (difficultés techniques), nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics, de façon générale, tous cas de force majeure.
Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’éditeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues.
L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigüs pendant la même période.
Les éléments techniques doivent être fournis à l’éditeur en conformité avec ses spécifications techniques au plus tard 3 semaines avant la date de début de la campagne.
Tout achat d’espace publicitaire relevant des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 («Loi Sapin»), réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’éditeur.
Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’éditeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.
La facturation est effectuée au nom de l’annonceur et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’annonceur d’ordre et pour compte de l’annonceur. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Les règlements s'effectuent au comptant sauf pour les agences qui se portent garantes du paiement et pour lesquelles le règlement des insertions se fait à 30 jours fin de mois de facturation, le 10 du mois suivant par chèque ou 60 jours le 10 du mois suivant par traite acceptée. Toutes les taxes sont à la charge du client.
L’éditeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur.
Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment encas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :
- la suspension de l’effet de toute commande en cours,
- l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
- le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’éditeur,
- après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur.
Dans le cas des offres d’emploi, l’annonceur s’engage à ce que le contenu de ses annonces respecte toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, notamment les articles L 5331-2 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des offres d’emploi et matériels d’occasion il s’engage également à informer, dans les plus brefs délais et par écrit, l’éditeur du Site dès lors que :
- qu’une offre contenue dans une de ses annonces aura été pourvue afin que cesse la diffusion sur le Site de l’annonce concernée ;
- il constaterait des anomalies ou dysfonctionnements pour l’accès ou lors de la consultation des services et informations fournis sur le Site.
Dans le cadre de l’abonnement aux différents services sur le site Granulats.fr, aucune inscription ne pourra être honorée si elle n’est pas accompagnée du règlement joint par chèque bancaire à l’ordre de Régie Publicité Industrielle. Une facture acquittée vous sera adressée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne de l’insertion concernée.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris qui appliquera la loi française sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente spéciales à internet se substituent à celles figurant au verso de la facture.
